Le troisième objectif de la CDB prévoit « le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation de ses ressources génétiques (de la diversité biologique) ».
On entend par ressource génétique un matériel d’origine végétale, animale ou microbienne permettant la production d’une substance utile, en matière de santé, ou de cosmétologie par exemple. La fabrication de tels produits produisant de la richesse pour celui qui va commercialiser.
Le but du protocole sur l’accès et le partage des avantages (APA) est d’éviter que la richesse ne profite qu’aux firmes fabricantes mais qu’elle profite aussi aux pays d’où est issue la ressource, et si elles sont à l’origine de la découverte, également aux communautés locales autochtones.
Il s’agit de réguler la bioprospection par les entreprises ou les centres de recherche pour éviter ce que l’on appelle « biopiraterie » tel le cas du « cactus coupe faim » utilisé pour des produits de régime. Les entreprises ont eu accès au produit via une université d’Afrique du sud sans que les populations de Namibie à l’origine de la découverte, n’en tirent le moindre bénéfice.
Le principe de base du protocole est de prévoir qu’une entreprise ou un centre de recherche qui souhaite exploiter une ressource le fasse dans le respect de la réglementation du pays concerné, obtenant un permis officiel d’exploitation et prévoyant par contrat les conditions d’accès à la ressource et de partage des bénéfices et avantages obtenus.
On est au cœur de ce qui fait l’originalité de la CDB, à la fois assurer la préservation de la biodiversité mais aussi son exploitation durable et partagée.
Ici, l’idée sous-jacente est que les pays à riche diversité biologique auront à cœur de la protéger puisqu’elle constitue une source de financement.
Les négociations sur l’APA sont ouvertes depuis plusieurs années, l’enjeu de Nagoya est de les faire aboutir.
Les progrès sont notables ces derniers mois, mais des points de blocage demeurent :
- La question de la rétroactivité : les pays africains demandent une rétroactivité du traité remontant jusqu’à la période de colonisation. Ce qui n’est habituellement pas le cas des textes internationaux, la solution pourrait être une rétroactivité jusque 1993, date d’entrée en vigueur de la CDB.
- La question des pathogènes est importante. En cas de maladie émergente, comment concilier rapidité de réaction mais partage néanmoins des bénéfices ? Il pourrait être décidé d’appliquer dans ces cas-là les règles de l’OMS pour un accès immédiat mais de prévoir un juste partage des bénéfices si un médicament est trouvé, par exemple via un fond de solidarité. D’une manière générale d’ailleurs, le lien entre ce texte et d’autres règles internationales reste à parfaire (avec l’OMC ou la FAO par exemple).
- Faut-il étendre l’APA à la haute mer, à l’Antarctique, comme le veut le G77 ? L’UE prône de ne pas toucher au traité sur l’Antarctique, sur la haute mer ; un fond financier de solidarité pourrait être créé.
- La question des produits dérivés est sur la table également, sont-ils concernés ? jusqu’où ? On pourrait aller vers un accord incluant les produits dérivés naturels.
- Il reste des précisions à apporter pour les brevets mais aussi pour le respect des droits coutumiers.
L’APA est le premier véritable instrument juridique qui découlera de la CDB, c’est donc un enjeu majeur, certains parlent d’une espèce d’équivalent du « protocole de Kyoto » appliqué à la biodiversité.
RĂ©sultat de Nagoya
Les 193 pays présents à Nagoya ont abouti à un accord ouvrant la voix d’une réussite globale de la conférence puisque le dénouement positif de ce dossier conditionnait, pour les pays du Sud, la possibilité d’aboutir sur les autres sujets.
Un cadre est donc maintenant fixé pour l’accès aux ressources génétiques, et obligera à partager les bénéfices en cas d’exploitation de telle ou telle molécule issue de telle ou telle espèce, c’est une voie qui s’ouvre pour sortir de la biopiraterie.
Concrètement, toute entreprise ou institut de recherche devra déposer une demande d’accès auprès des autorités locales, respecter les savoirs traditionnels, rédiger un contrat stipulant le partage des bénéfices espérés par l’exploitation de futurs brevets. Un centre d’échange sur l’accès et le partage enregistrera les dossiers, contrôlés ensuite par une entité de surveillance mise en place par chaque pays.
La question des pathogènes a pu ĂŞtre rĂ©glĂ©e, le protocole prĂ©voit bien les possibilitĂ©s d’un accès rapide dans les cas d’urgence (et mĂŞme de prĂ©-urgence) liĂ©e Ă une maladie Ă©mergente.Â
Le protocole n’est pas rétroactif (les traités internationaux ne le sont pas) mais pour répondre à cette demande des pays africains qui estiment avoir été « spoliés », le texte prévoit la création d’un fond multilatéral qui permettra des financements.
Un accord a été trouvé sur la question des dérivés, le protocole APA ne s’applique qu’aux ressources elles-mêmes et ce qui en est directement issu.
Il faut déplorer la non prise en compte des intérêts des peuples autochtones, ce point étant renvoyé à la réglementation de chacun des pays pour raison de souveraineté. Ces réglementations leur sont souvent défavorables. Sur ce point particulier, la France n’a pas été moteur (on peut dire contrairement à tous les autres sujets discutés à Nagoya), puisqu’elle s’en tient à sa constitution qui ne reconnaît « qu’un peuple français » oubliant ainsi quelque peu les indiens de la forêt guyanaise par exemple.
Avec le protocole APA, la CDB a abouti pour la première fois à un accord contraignant. Il faut maintenant que 50 pays le ratifient pour qu’il entre en vigueur (mais entre Afrique et Europe cela ne devrait pas poser de problème).
