Les Arrêtés de l’Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 et du 24 avril 1986 déterminent les conditions dans lesquelles des herbicides peuvent ou non être utilisés le long de certains biens publics (terrains communaux, provinciaux, domaniaux, ...).
A lire ici.
Il existe aussi un arrêté concernant la région de Bruxelles Capitale,
Et il faut aussi citer l’Art. 3 du décret du 21 DECEMBRE 2001 portant réduction de l’usage des pesticides par les services publics en Région flamande :
Il est interdit aux services publics d’utiliser des pesticides sur le territoire de la Région flamande et sans préjudice de la compétence de la Région flamande de réglementer l’usage d’autres substances qui sont toxiques ou dangereuses pour l’homme et l’environnement :
a) dans les parcs et les jardins publics ;
b) à moins de 6 mètres des cours d’eau, étangs, marais ou d’autres eaux de surface ;
c) sur les bords des routes, les talus et autres terrains du domaine public qui font partie ou dépendent de la route, y compris les autoroutes, les voies d’eau et la voie ferrée ;
d) dans les zones naturelles et forestières ou les zones vulnérables telles que les zones vallonneuses ou les zones de sources, visées par le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel et le décret forestier du 13 juin 1990 ;
e) sur les terrains qui appartiennent ou non au domaine public, dont une autorité est propriétaire, usufruitier, fermier, superficiaire ou locataire et qui ont un objet d’utilité publique ou font partie d’un immeuble d’utilité publique.
Cette interdiction prend effet à partir du 1er janvier 2004.
A lire ici.
